PERMIS DE DETENTION DES CHIENS CATEGORISES

 

Formation des Maîtres pour l'Attestation d'Aptitude indispensable pour obtenir le permis de détention :

PROCHAINES DATES A DEFINIR
Dans le Loiret, limite Cher.

Télécharger la feuille d'inscription ici

 

Depuis la loi du 20 juin 2008, les propriétaires de chiens susceptibles d’être dangereux doivent être en possession d’un permis de détention.
Ce permis de détention est attribué par le maire de la commune du demandeur. Le dossier a présenté en Mairie, doit comporter les éléments suivants :

  • Certificat d’Identification du chien
  • Vaccination antirabique en cours
  • Assurance Responsabilité Civile spécifique aux « chiens dangereux »
  • Stérilisation des chiens de 1ère catégorie
  • Evaluation comportementale effectuée par un vétérinaire agréé
  • Attestation d’Aptitude du maître délivré par un formateur agréé.

Dossier de demande du permis a télecharger ici (destiné à la mairie)

 

Les personnes concernées par le permis de détention sont les propriétaires des chiens suivants :

Chiens de catégorie 1, dits chiens d’attaque : (acquisition et cession interdite)
Pittbull : assimilables aux chiens de race staffordshire terrier et american staffordshire terrier,  Sans être inscrit au L.O.F
Boerbull : assimilables aux chiens de race mastiff Sans être inscrit au L.O.F  
Tosa : assimilables aux chiens de race Tosa Sans être inscrit au L.O.F  

Chiens de catégorie 2, dits Chiens de garde et de défense :
Staffordshire terrier ou Bull Terrier du Stafforshire : inscrit au L.O.F
American staffordshire terrier ou staffordshire terrier américain : inscrit au L.O.F  
Tosa : inscrit au L.O.F  
Rottweiller : inscrit ou non au LOF

 

Sanctions pénales :
En cas de non possession du permis, les sanctions sont 3 mois de prison et 3750 Euros d’amende.
En cas d’acquisition ou de cession d’un chien de catégorie 1, les sanctions sont 6 mois de prison et 15000 euros d’amende.
En cas de non stérilisation d’un chien de catégorie 1, les sanctions sont 6 mois de prison et 15000 euros d’amende.

Pour toute infraction, s’ajoute 2 peines complémentaires :

  • La confiscation de l'animal
  • L'interdiction pour une durée de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé


 
 


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